Conditions générales Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.
Conditions générales
I. Achat du véhicule
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les CG) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques conclus par l’intermédiaire de la plateforme de vente numérique d’autocorner.ch (ci-après dénommée la boutique en ligne). La boutique en ligne est exploitée par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version faisant foi est celle des CG en vigueur à la date de la conclusion de l’acte juridique; celles-ci ne peuvent être modifiées unilatéralement pour l’acte juridique en question. Les conditions de l’acheteur s’opposant ou dérogeant aux présentes CG ne sont pas reconnues.
Les produits et services proposés dans la boutique en ligne (ci-après désignés par l’offre) s’adressent exclusivement aux acheteurs domiciliés en Suisse.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses localisées en Suisse.
L’offre est valable tant que le produit est proposé dans la boutique en ligne.
2. Représentation et description du produit
Des différences peuvent apparaître entre la photo de l’article et l’original. La photo est donc fournie sans engagement, à des fins d’illustration.
Les caractéristiques effectives de l’article peuvent différer de celles énumérées dans la fiche produit en raison de la configuration pays.
3. Caractéristiques du véhicule
Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu n’est pas une voiture accidentée (véhicule ayant, lors d’un accident, subi des dommages importants, par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis). Demeurent réservées des modifications non significatives et acceptables par rapport au véhicule décrit dans le contrat de vente en termes de forme, de coloris ou de contenu de la livraison. Toutefois, le vendeur n’est nullement tenu de livrer une version modifiée. Les mesures et données figurant dans les prospectus, listes ou à tout autre endroit ne sont que des valeurs approximatives. Les indications énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule à la date du devis ou du contrat de vente, telles que collectées dans le cadre des essais prévus par la loi. Pour des raisons techniques ou du fait d’une configuration individuelle, il est possible que les indications du véhicule s’en écartent. Dans la pratique, les valeurs de consommation varient en fonction du mode de conduite. Les indications relatives à la classe d’efficacité énergétique correspondent à la classification à la date du devis ou du contrat de vente. Suite aux révisions annuelles de la législation, il peut arriver que le véhicule se voit attribuer une autre classe d’efficacité à la date de sa remise (à valeurs inchangées).
4. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement du prix de vente et des éventuels intérêts moratoires, le vendeur demeure propriétaire du véhicule et de ses accessoires, et l’acheteur à interdiction d’en disposer (p. ex. par voie de cession, nantissement ou donation). Le vendeur peut faire inscrire une réserve de propriété.
5. Revente
L’acheteur s’engage à ne pas revendre le véhicule sous la mention «véhicule neuf» ou avec un énoncé similaire.
6. Disponibilité
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. attache une grande importance à une indication précise et à jour des disponibilités dans la boutique en ligne. Surtout lorsqu’un produit suscite beaucoup d’intérêt, il peut arriver qu’il apparaisse dans la boutique mais ne soit plus disponible. Toutes les indications relatives à la disponibilité sont donc fournies sans garantie et sont sujettes à modifications jusqu’à la conclusion de l’acte juridique.
7. Conclusion du contrat
Les produits et prix affichés dans la boutique en ligne ont valeur d’offre. Cette offre s’entend donc toujours sous réserve de disponibilité.
Le contrat de vente afférant à des produits ou services prend naissance dès que l’acheteur a reçu la confirmation de commande par e-mail, sous condition de disponibilité.
8. Contrat de vente, paiement et délai de livraison
8.1 Contrat de vente
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. adresse en temps utile à l’acheteur, par e-mail, les conditions du contrat de vente au titre de confirmation, avec indication des coordonnées bancaires et demande de règlement du montant sous dix jours.
8.2 Paiement
L’acheteur doit verser sur le compte Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. le montant indiqué dans le contrat de vente dans les dix jours suivant réception du contrat de vente. Le prix de vente doit être impérativement parvenu à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. deux jours avant la livraison ou l’enlèvement du produit.
8.3 Délai de livraison/d’enlèvement
Après réception de la commande, un délai de livraison ou d’enlèvement est conclu personnellement avec l’acheteur.
9. Retards
En cas de retard de livraison de la part d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., l’acheteur ne peut faire valoir d’indemnités légales qu’après avoir mis Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. en demeure par écrit, lui avoir assigné par écrit un délai supplémentaire de 30 jours et une fois que ce délai supplémentaire a expiré sans résultat.
En cas de retard non imputable à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., toute prétention de l’acheteur est exclue.
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. peut, en cas de non-enlèvement ou retard de paiement de l’intégralité du prix de vente, (1.) mettre le vendeur en demeure par écrit, (2.) lui assigner un délai supplémentaire de 30 jours et (3.) à l’expiration de ce délai soit (a) persister à exiger par écrit l’exécution du contrat de vente et réclamer des dommages-intérêts à l’acheteur pour son retard, (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à ce dernier des dommages-intérêts pour non-exécution du contrat, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. pouvant alors systématiquement exiger de l’acheteur, en plus de la valeur de la prestation non réalisée, 15% du prix de vente du véhicule au titre de dommages-intérêts, (c) se dédire du contrat, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. pouvant alors exiger de l’acheteur indemnisation du préjudice occasionné par l’annulation du contrat.
10. Fardeau du risque
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. assume le risque de destruction, de disparition et de perte de valeur du produit jusqu’à sa remise.
En cas de retard d’enlèvement ou de paiement du produit de la part de l’acheteur, les risques passent à ce dernier.
11. Garantie
11.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites permises par la loi. Si le véhicule est encore placé sous garantie constructeur, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. fournit les prestations dues à ce titre. Au cas où l’acheteur fait valoir des droits auprès d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. au titre de la garantie, les articles 11.2 à 11.8 s’appliquent.
11.2 L’acheteur dispose envers Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. d’un droit de rectification conformément aux dispositions suivantes: a) Réparation ou échange des pièces défectueuses et élimination d’autres dommages causés au véhicule dès lors qu’ils sont directement imputables aux pièces défectueuses. Les pièces remplacées sont la propriété Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
11.3 L’acheteur doit signaler sans délai tout défaut à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ou les faire constater.
11.4 L’acheteur doit, si demande lui en est faite, remettre le véhicule à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. afin qu’il soit procédé aux rectifications.
11.5 Toute obligation de garantie expire lorsque (1.) le véhicule a été incorrectement traité ou entretenu, soumis à des contraintes excessives, modifié ou transformé (p. ex. par tuning) à la propre initiative de l’acheteur, (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté ou que, (3.) sans motif, les mesures de service technique du constructeur n’ont pas été immédiatement mises en œuvre dès leur communication.
11.6 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie.
11.7 Dans l’impossibilité de supprimer un défaut majeur malgré des rectifications répétées, une réduction du prix de vente ou une annulation du contrat peut être exigée. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas d’annulation du contrat, l’indemnité d’usage est calculée comme suit: _centimes/km. Les éléments intégrés, transformés ou aménagés ainsi que leur installation, leur aménagement et leur montage ne sont pas indemnisés.
11.8 Une rectification ne prolonge pas le délai général de garantie pour le véhicule.
12. Responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales en vigueur. Néanmoins, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ne répond en aucun cas (i) d’une faute légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, (iii) d’économies non réalisées, (iv) de préjudices résultant d’un retard de livraison ni (v) d’aucun acte ou omission de la part du personnel auxiliaire d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., qu’il soit de nature contractuelle ou non.
Au demeurant, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. réfute toute responsabilité dans les cas suivants:
• entreposage, réglage ou utilisation non conforme, contraire au contrat ou illicite des produits;
• emploi de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. en matière d’alimentation électrique);
• manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou une tierce personne;
• force majeure, en particulier dommages liés à des événements naturels, à l’humidité, à une chute ou à des chocs, dont Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ne peut être tenue responsable, et injonctions des autorités.
13. Droit d’restitution (prestation complémentaire en option)
En principe, l’acheteur n’a pas de droit de restitution.
S’il opte, à titre optionnel, pour la prestation complémentaire payante du droit de restitution sous sept jours, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. lui accorde le droit de restituer le produit pendant un délai de sept jours à compter de sa livraison ou de son enlèvement.
L’acheteur doit annoncer la restitution du produit auprès du service de livraison d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.) et procéder conformément aux instructions qui lui auront été données. Le produit doit être restitué dans le même état que le jour de son enlèvement. Le véhicule restitué doit afficher au maximum 300 kilomètres de plus qu’au moment de sa livraison ou de son enlèvement.
Si l’acheteur exerce son droit de restitution, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. lui rembourse l’intégralité du prix de vente, déduction faite des frais administratifs de 400 francs, des prestations complémentaires (p. ex. polissage, imperméabilisation, assurances) ou produits complémentaires (tels que pneus, accessoires, barres de toit) et kilomètres supplémentaires (dédommagement pour chaque kilomètre supplémentaire de 70 centimes/km). L’acheteur répond intégralement d’éventuels dommages (peinture rayée, jantes abimées, carrosserie endommagée, etc.) survenus alors qu’il utilisait le véhicule. En cas de défauts ou dommages importants survenus alors que l’acheteur utilisait le véhicule, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit de refuser une reprise du véhicule contre remboursement du prix de vente.
II. Prise de rendez-vous en ligne
1. Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent aux prises de rendez-vous en ligne sur le site Internet Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
2. Réservation
Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne sur le site Internet de l’entreprise Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. La réservation n’est valable qu’à partir du moment où Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. la confirme par e-mail ou SMS.
3. Annulation
Un rendez-vous peut être annulé gratuitement par les deux parties 72 heures avant la date prévue, par téléphone, e-mail, dans l’app ou sur le site Internet.
4. Prix et étendue des prestations
Les prix (si spécifiés) des services sont indiqués lors de la sélection des différents services (tous les prix s’entendent en francs suisses). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Sauf indication contraire, les prix comprennent les prestations suivantes: charge de travail, TVA actuellement en vigueur. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les prix: travaux supplémentaires, matériel, véhicule de remplacement et autres prestations de services.
5. Moyen de paiement
Les services doivent être payés en espèces au moment de la restitution du véhicule. Après l’exécution de la commande, les clients Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. reçoivent une facture à payer dans les 30 jours.
6. Responsabilité
La responsabilité d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. vis-à-vis du client est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité envers des tiers est exclue.
III. Protection des données
La manière dont Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. procède au traitement des données à caractère personnel est régie par la Déclaration de protection des données.
IV. Nullité partielle du contrat
Si certaines dispositions des présentes CG venaient à être invalides ou caduques, cela n’aurait aucun effet sur la validité des autres dispositions ni sur les présentes CG dans leur ensemble.
V. For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et ses clients sont soumises au droit substantiel suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliquent pas.
Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent est celui du siège Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. dans le canton de Vaud, à Lutry. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve toutefois le droit d’intenter des actions en justice au siège de la partie défenderesse. La clause juridictionnelle ne s’applique pas aux cas où le droit de procédure civile exige une juridiction différente.
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., 05 juin 2023
Conditions générales contractuelles (CGC) Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. relatives aux prestations de réparation ou de service, et par là même, aux travaux effectués par le garage ou ses collaborateurs/collaboratrices sur des véhicules à moteur, des remorques, des propulseurs ou sur leurs pièces ainsi qu’à l’établissement des devis
1. Validité ▪
La validité et donc l’inclusion de CGC divergentes et/ou complémentaires du client sont exclues, même si le garage ne s’y est pas expressément opposé. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et ont été signées par les deux parties.
2. Passation de commande▪
Le client doit décrire les défauts à réparer ou les prestations à effectuer sur le véhicule aussi précisément que possible au collaborateur du garage, et doit convenir de la date d’achèvement souhaitée. Les prestations à fournir, comme la date convenue sont saisies dans l’ordre d’ atelier et confirmées resp. validées par le client. Si nécessaire, le logiciel du véhicule confié par le client sera également mis à jour à la version actuelle sans commande explicite du client. Dans ce contexte, et dans la mesure où cela est techniquement possible, les données du véhicule seront temporairement cryptées. Indépendamment de cela, le garage suppose que le client a sauvegardé les données et des configurations individuelles dans le véhicule conformément au mode d’emploi, afin d’éviter toute perte de données, et lui recommande de le faire. Par conséquent, le garage déclinera toute responsabilité en pareil cas de perte de données. Si, au cours de l’exécution de travaux d’entretien ou de réparation, des travaux ou des prestations supplémentaires par le garage s’avèrent nécessaires, qui ne pouvaient être prévus ou n’ayant pas été déclarés par le client lors de la prise en charge du véhicule par le garage, et si ceux-ci dépassent 10% du coût total de la commande, le garage demandera l’approbation du client par téléphone ou par écrit avant de réaliser ces travaux. En conséquence, ce dernier devra s’assurer que le garage dispose d’un numéro de téléphone permettant de le joindre pendant les heures de bureau normales. Si le garage ne parvient pas à joindre le client, même après trois tentatives (à intervalle d’au moins 15 minutes), il n’effectuera ces travaux que s’ils sont nécessaires du point de vue de la sécurité routière du véhicule. Si les travaux supplémentaires ne dépassent pas 10% de la commande totale, le garage peut supposer que le client a donné son accord et ne doit pas obtenir son consentement préalable. Le garage est autorisé à sous-traiter des entreprises tierces et à effectuer des courses d’essai et d’entraînement avec le véhicule remis par le client. Après un montage de roues, les écrous des roues doivent être resserrés après 50 à 100 km, ce que le garage recommande au client en conséquence.
3. Livraison et réception du véhicule ▪
Si le client souhaite l’enlèvement ou la livraison de son véhicule, ces services sont fournis à son compte et à ses risques. Le client est tenu de venir chercher le véhicule dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification d’achèvement, ou de la remise ou de la transmission de la facture. Pour les travaux de réparation effectués dans un délai d’un jour ouvrable, ce délai de retrait est ramené à deux jours ouvrables. Sauf accord contraire, la réception du véhicule par le client se fait dans le garage. Si le client ne vient pas chercher le véhicule aux jour et heure convenus, ou au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux, le garage pourra garer le véhicule à l’extérieur de son site, aux risques, sous la responsabilité et aux frais du client. En cas de retard d’enlèvement, le garage peut facturer des frais de garde conformes au marché local par jour de stationnement, sans avertissement préalable du client et à condition que le véhicule reste sur le site du garage.
4. Règlement ▪
Le montant de la facture est en principe à régler immédiatement. Les paiements en espèces de plus de CHF 500 et en devises étrangères sont en principe exclus et doivent être effectués avec une carte de débit/crédit. Les moyens de paiement acceptés peuvent être demandés au garage. Un autre délai de paiement sur facture peut être décidé unilatéralement par le garage. Le client ne peut compenser les créances du garage avec ses propres créances que si la contre-créance du client est incontestée, ou qu’elle est été constatée judiciairement et a force de chose jugée; le client ne peut faire valoir un droit de rétention sur le montant à payer que si celui-ci repose sur des créances découlant de la commande en tant que telle. Le garage est en droit d’exiger une avance raisonnable, c’est-à-dire une avance sur les frais, au moment de la passation de commande. En cas de défaut de paiement du client, le garage peut exiger de ce dernier un intérêt moratoire de 5% sans autre rappel après expiration du délai de paiement. Le garage est également autorisé à facturer des frais de traitement de CHF 20.– par rappel envoyé au client. Toute correction éventuelle de la facture doit être demandée par le client au plus tard deux semaines après la réception de la facture, sans quoi le garage pourra supposer que la facture est correcte.
5. Garantie (légale) ▪
Le client doit vérifier dès réception du véhicule que celui-ci ne présente aucun défaut. Les vices matériels doivent être communiqués par écrit au garage qui a effectué les travaux, au plus tard dans les sept jours ouvrables à compter de la réception du véhicule ; et, dans le cas de vices cachés, dans les sept jours ouvrables à compter de la première découverte dudit vice. En tout état de cause, l’avis de défaut sur les travaux exécutés se prescrit par deux ans. Si le client s’abstient de signaler les défauts en temps voulu, le travail du garage est réputé approuvé et les droits relatifs aux défauts deviennent caducs. La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les vices matériels, la garantie du fabricant s’applique exclusivement. Si un vice matériel imputable aux travaux ou aux prestations du garage est notifié en temps voulu, ce dernier est en droit d’y remédier. Si le client fait effectuer des travaux de réparation éventuels par une entreprise tierce, il perd entièrement son droit à la garantie et le garage n’est pas tenu de payer les travaux de réparation effectués par une entreprise tierce.
6. Responsabilité ▪
Le garage n’assume aucune responsabilité (ni contractuelle ni extracontractuelle) sauf en cas de dol ou de négligence grave de sa part. La responsabilité pour négligence légère est donc – dans la mesure autorisée par la loi – exclue. Le fardeau de la preuve du dol ou de la négligence grave du garage ou de ses représentants légaux, auxiliaires d’exécution et collaborateurs, etc. incombe au client. Indépendamment de toute faute commise par le garage, il n’est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité du garage en cas de dissimulation frauduleuse du défaut, de prise en charge d’une garantie ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ni en cas de dommages corporels. Toute responsabilité pour la perte d’argent, d’objets de valeur ou de documents de toute nature (p. ex. documents commerciaux) dans le véhicule, non expressément prise en charge par le garage, est exclue. Le client doit donc s’assurer qu’aucun objet de valeur de ce type ne se trouve dans le véhicule confié.
7. Réserve de propriété / droit de rétention ▪
Les accessoires, pièces de rechange et propulseurs intégrés ne passent dans la propriété du client qu’après paiement intégral du prix d’achat correspondant, majoré des intérêts et frais éventuels. Le garage a donc le droit de procéder aux inscriptions correspondantes dans le registre des pactes de réserve de propriété. Conformément aux art. 891 ss. du Code civil, le garage est en droit de retenir le véhicule remis par le client jusqu’au paiement intégral des créances (anciennes ou actuelles) découlant des travaux effectués, des livraisons de pièces de rechange, etc. jusqu’à réception du paiement complet. Si le client ne paie pas les créances dues, même après trois rappels et la perspective correspondante de la valorisation du véhicule concerné pour régler lesdites créances, le garage est en droit de vendre le véhicule de gré à gré, sans impliquer l’office des poursuites. Le produit correspondant de la vente – après déduction de toutes les créances et des frais du garage – sera remis au client.
8. Modification des CGC▪
Les présentes CGC sont applicables dans leur version en vigueur au moment de l’ordre ou de la commande du client. Le garage se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGC à tout moment.
9. Protection des données ▪
Vos données personnelles susmentionnées ainsi que les données relatives au véhicule et à la réparation (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par des tiers comme Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Vos données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, traitement des cas de garantie et de geste commercial, actions de rappel et mesures techniques, suivi des clients, amélioration de la productivité et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez donné votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du garage, sur son site web ainsi que sur www.autocorner.ch/declaration-protection-des-donnees
Conditions générales Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales d’abonnement s’appliquent à la relation contractuelle entre Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., et l’abonné (ci-après dénommé le «client») à un véhicule mis à disposition par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions d’abonnement. Toutefois, la version des conditions d’abonnement en vigueur au moment de la conclusion de la transaction fait foi et ne peut être modifiée unilatéralement dans le cadre de ladite transaction. Aucune condition du client contradictoire ou divergente par rapport aux présentes conditions générales d’abonnement ne sera reconnue.
Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses situées en Suisse. L’offre est valable tant que le produit est affiché sur la boutique en ligne.
2. Illustration et description du produit
Le véhicule proposé est un véhicule existant réellement. Des différences entre la photo du produit et l’original sont toujours possibles. La photo du produit est non contractuelle et n’a qu’une valeur d’illustration. En fonction des configurations applicables aux différents pays, les équipements réels sont susceptibles de différer des équipements dont la liste figure dans le descriptif des produits.
3. Caractéristiques du véhicule
Le véhicule est décrit dans la boutique en ligne. Le véhicule proposé n’est pas un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants à la suite d’un accident [p. ex. à la structure ou au cadre du châssis]). Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat d’abonnement, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. n’est pas tenu de livrer une version modifiée. Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat d’abonnement. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).
4. Conclusion du contrat
Les produits et les prix figurant sur la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Toutefois, ces offres ne sont toujours proposées que sous réserve de leur disponibilité.
L’offre de produits et de services de la boutique en ligne (ci-après désignée «l’offre») s’adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales qui ont la capacité d’agir et dont le domicile permanent se situe en Suisse. Le client doit disposer d’un permisde conduire de validité en Suisse valide pour la catégorie de véhicule concernée et présenter une solvabilité suffisante ou une situation financière saine pour faire face aux obligations financières découlant du présent contrat, l’appréciation de ce dernier critère étant laissée à la discrétion d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. S’il s’agit d’un permis de conduire étranger, il confirme également que son permis de conduire est valable en Suisse pendant la durée prévue de la location.Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. vérifiera que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies. À cette fin, le client sera invité à fournir diverses données sur sa personne et sa situation financière et à présenter les documents pertinents. Le contrat d’abonnement est conclu pour les produits ou services dès que le client a reçu la confirmation écrite de la commande par e-mail, sous réserve de disponibilité et d’une solvabilité positive.
4.1 Utilisation
Le client ne peut utiliser le véhicule qu’à des fins privées et commerciales. Il lui est interdit d’utiliser le véhicule pour des courses de vitesse, d’endurance, d’adresse ou autres paris, pour le transport de marchandises dangereuses ou pour la participation à des formations à la sécurité routière ou à des fins similaires.
4.1.1 Utilisation pour le transport commercial de personnes
L’utilisation du véhicule pour le transport commercial de passagers (taxi, Uber, etc.) est interdite.
4.2 Utilisateurs autorisés
Le client peut également autoriser des tiers (ci-après dénommés «utilisateurs autorisés») à utiliser le véhicule, à condition que ceux-ci répondent aux exigences applicables au client et soient disposés à respecter les obligations énoncées dans les présentes conditions générales d’abonnement.
Le client doit s’assurer que l’utilisateur autorisé remplit ces exigences à tout moment et, en tant que partenaire contractuel Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., il est responsable du respect des obligations contractuelles par l’utilisateur autorisé. Le client fournit à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. les données personnelles de l’utilisateur autorisé sur demande en s’assurant au préalable que l’utilisateur autorisé en est informé ainsi que du traitement des données associé.
4.3 Trajets à l’étranger
Le véhicule est destiné à être utilisé principalement en Suisse. Le véhicule peut également être conduit à l’étranger (p. ex. pour les vacances). L’utilisation à l’étranger est limitée aux pays suivants:
Andorre, Belgique, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grande-Bretagne, Croatie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie et État de la Cité du Vatican.
Lorsqu’il conduit à l’étranger, le client est tenu d’emporter dans le véhicule les documents supplémentaires et accessoires de sécurité nécessaires à cette fin, tels que des gilets de sécurité ou des trousses de premiers secours. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
5. Durée du contrat et délais de résiliation
5.1 Durée abonnement
Le client et Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. conviennent d’une durée minimale et d’une durée maximale. La durée minimale convenue est indiquée dans le compte client et commence le jour où le véhicule est remis au client. La durée maximale est de 24 mois.
Une fois expirée la durée minimale respective, l’abonnement est automatiquement prolongé d’un mois jusqu’à ce qu’il soit dûment résilié ou que la durée maximale soit atteinte.
5.2 Délai de résiliation
Une fois expirée la durée minimale, chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois d’abonnement (en fonction de la date de remise du véhicule), sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14. La restitution du véhicule avant le dernier jour d’un mois d’abonnement n’entraîne pas une résiliation du contrat de manière anticipée et il ne s’ensuit donc aucune facturation au prorata du dernier mois d’abonnement. Si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation, le contrat prend fin automatiquement à l’expiration de la durée maximale, sans préjudice du droit de résilier le contrat de manière anticipée, conformément au point 14.
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit d’adapter les prix en fonction du véhicule et indépendamment de celui-ci, modification qui sera portée par écrit à la connaissance du client. Les conditions convenues s’appliquent dans chaque cas pour la durée minimale contractuelle ou jusqu’à la prochaine date de résiliation possible.
5.3 Échange du véhicule
Un changement du véhicule à la demande du client n’est pas possible pendant la durée minimale. Si le client change de véhicule après la fin de la durée minimale, une nouvelle durée minimale commence pour le nouveau véhicule. Il est impossible de reporter la période contractuelle de l’ancien véhicule sur la nouvelle durée minimale pour le nouveau véhicule.
6. Frais d’abonnement et autres obligations de paiement
6.1 Frais d’abonnement
Les frais pour le premier mois d’abonnement seront débités de la carte de crédit du client le jour de l’acceptation de la réservation. La livraison n’est effectuée qu’une fois le premier montant débité. Pour tous les mois d’utilisation suivants, la carte de crédit du client sera débitée du montant de l’abonnement spécifié le jour même du mois de la remise du véhicule. Le prélèvement mensuel sur la carte de crédit est effectué par un prestataire de services de paiement agréé par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
6.2 Retard de paiement ou expiration de la carte de crédit
6.2.1 Non-validité de la carte de crédit
Le prestataire de services de paiement utilisé par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. informera le client de l’expiration de sa carte de crédit. Si la période de validité de la carte de crédit du client a expiré, ce dernier sera invité par e-mail à mettre à jour les informations relatives à sa carte de crédit.
6.3 Défaut de paiement, retard de paiement
Si la mensualité ne peut être débitée de la carte de crédit pendant une semaine après la date de paiement, le client recevra un rappel. Si aucune suite n’est donnée à ce rappel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client recevra un avis de résiliation du contrat et une injonction visant à la restitution du véhicule ainsi qu’au règlement des factures en souffrance et des factures dues à la restitution.
6.4 Forfaits kilométriques
Si le kilométrage sélectionné est dépassé par le client à la fin de la durée, les kilomètres supplémentaires seront facturés au client à la fin de la durée. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. facturera au client CHF 0.40 par kilomètre supplémentaire. Sur une période d’abonnement donnée, les kilomètres non roulés au cours d’un mois sont reportés sur le mois suivant.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.
6.5 Frais supplémentaires
Les rémunérations supplémentaires dues pour les coûts de circulation d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. comprennent:
a) Recherche d’adresse CHF 25.–
b) Rappel CHF 30.–
c) Poursuite CHF 50.– + coûts externes effectifs de la poursuite
d) Récupération du véhicule en cas de violations du contrat CHF 500.–
e) Enlèvement de salissures importantes en général CHF 250.–
f) Enlèvement des salissures importantes du véhicule provoquées des animaux CHF 250.–
g) Enlèvement de fortes salissures du véhicule dues au tabagisme CHF 450.–
h) Expert indépendant en cas de désaccord CHF 800.–
6.6 Autres
Tous les paiements dus dans le cadre du contrat d’abonnement sont en CHF et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée change, les frais mensuels et les autres paiements prévus dans les présentes conditions générales d’abonnement seront adaptés en conséquence. La même disposition s’applique à d’autres charges de droit public nouvellement introduites ou prélevées en lien avec le rapport contractuel.
7. Propriété et droit à disposer
7.1 Propriété
Le véhicule reste la propriété d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. pendant toute la durée du contrat. Sont exclus les droits réels ou tout droit de rétention du client sur le véhicule pour garantir les créances envers Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
La cession du véhicule et de ses accessoires est interdite (p. ex. vente, mise en gage, don). Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. a le droit de faire enregistrer une réserve de propriété (interdiction de changement de détenteur). Le client doit dégager le véhicule libre des prétentions de tiers. Il ne peut pas le vendre, le louer, le mettre en gage, le donner ou le céder à titre de garantie.
7.2 Immatriculation et plaques d’immatriculation
Le véhicule est immatriculé pour Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. auprès du service cantonal de sécurité routière compétent. Le code 178 «changement de détenteur interdit» est inscrit sur le permis de circulation et le nom et l’adresse du client sont inscrits comme adresse de localisation. Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur la base du canton de résidence du client. Aucune plaque d’immatriculation existante du client ne peut être reprise par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. En cas d’achat ultérieur du véhicule par le client, la plaque d’immatriculation apposée pendant la période d’abonnement ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.
7.3 Droit à disposer
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., en tant que propriétaire du véhicule, est également en droit de procéder ou de faire procéder à tout moment à une inspection du véhicule. Le client est tenu d’y collaborer et accorde irrévocablement à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. l’accès au site où se trouve le véhicule. Si l’inspection révèle un comportement du client qui est en violation du contrat, le client doit supporter les frais associés.
8. Disponibilité
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. veille rigoureusement à ce que les disponibilités apparaissant sur la boutique en ligne soient précises et à jour. Néanmoins, lorsqu’un produit suscite un grand intérêt, il est possible qu’il apparaisse dans la boutique en ligne mais ne soit plus disponible. Toutes les informations concernant la disponibilité sont donc susceptibles d’être modifiées jusqu’au moment de la transaction.
9. Réception du véhicule
Le véhicule réservé est réceptionné par le client chez un concessionnaire Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ou, en cas de livraison à domicile, sur le lieu de résidence du client. La date de remise est convenue entre Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et le client. Le véhicule est remis avec un réservoir de carburant plein / entièrement chargé. Il est également muni d’une vignette en cours de validité. En cas de livraison à domicile, le carburant et l’électricité consommés seront facturés au client. La période de contrat convenue commence avec la remise du véhicule.
9.1 Identification
Lors de la remise du véhicule, le client doit pouvoir s’identifier et présenter un permis de conduire valide. Le client doit être personnellement présent sur place.
9.2 Procès-verbal de remise
Un procès-verbal de remise à signer par le client est établi lors de la remise. Le client doit inspecter le véhicule lors de la remise et consigner les éventuels défauts dans le procès-verbal. En cas de défauts graves ou de divergences entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le client doit refuser la remise.
Si le client fait valoir qu’un dommage ou un défaut existait déjà au moment de la remise du véhicule, la charge de la preuve lui incombe.
10. Aperçu des prestations incluses
Les frais mensuels comprennent:
a) l’utilisation du véhicule pendant la période d’abonnement dans le cadre des kilomètres mensuels gratuits inclus dans le pack de services convenu;
b) les pneus d’été et d’hiver, y compris leur changement et leur stockage;
c) la vignette autoroutière suisse pour l’année où débute le contrat d’abonnement;
d) tous les frais d’immatriculation, les taxes sur les véhicules et les redevances;
e) les assurances conformément au point 10.6;
f) tous les services, travaux d’usure et réparations, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas causés par une utilisation contraire au contrat par le client;
g) la taxe sur la valeur ajoutée légale de 7,7% actuellement
Tous les autres frais liés à l’exploitation et à la garde du véhicule sont à la charge du client. Cela concerne notamment les frais de consommation de carburant, les frais d’électricité, l’infrastructure de recharge, la carte de recharge, le liquide lave-glace, AdBlue, les frais de nettoyage pendant la durée du contrat ou lors de la restitution du véhicule, les péages pour les routes étrangères, etc.
10.1 Inspection/entretien/usure
Le client doit utiliser le véhicule avec précaution et contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus. La conduite n’en est possible que dans un état sûr et conformément aux exigences légales.
10.1.1 Prise de rendez-vous
Le client présente le véhicule à l’entretien dès que le véhicule en indique la nécessité. Le véhicule ne peut être entretenu et réparé que dans les concessions Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Les frais d’inspection et d’entretien sont à charge d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Toutes les concessions Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. sont énumérées sur www.autocorner.ch.
Toute exécution de travaux d’entretien ou d’autres travaux dans une concession autre qu’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est interdite et les coûts qui en résultent ainsi que les éventuels travaux de démontage et/ou de contrôle par une concession Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. sont à la charge du client. Les travaux de réparation à la suite d’une panne à l’étranger font exception.
Le client peut prendre un rendez-vous de service dans une concession Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. à proximité de chez lui en prenant rendez-vous en ligne (www.autocorner.ch) ou par téléphone. En cas de questions ou d’incertitudes, le Customer Care d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. peut d’être contacté.
10.1.2 Véhicules de remplacement en cas de passage à l’atelier de plus longue durée
Si les travaux d’atelier suivants sur le véhicule durent plus de deux heures, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. proposera au client un véhicule de remplacement pour la durée des travaux d’atelier afin que le client ne subisse pas de perte de véhicule en raison des travaux d’atelier: travaux de garantie, d’entretien et d’inspection, ainsi qu’en cas de besoins de réparation sans engagement de responsabilité. Il n’existe aucun droit à une mobilité de remplacement pour les travaux d’atelier de moins de deux heures ou pour un changement de pneus. Le type de véhicule de remplacement dépend de la disponibilité. Les besoins du client seront pris en compte dans la mesure du possible. Il ne peut se prévaloir du moindre droit à un modèle spécifique de véhicule de remplacement.
10.2 Homologation routière et taxes de circulation
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. prend en charge tous les frais d’homologation des véhicules et toutes les taxes de circulation applicables.
10.3 Vignette autoroutière
Le véhicule est remis au client avec une vignette valide. Si la durée du contrat est à cheval sur deux années, le client est responsable du changement de la vignette. Les coûts de la nouvelle vignette sont à la charge du client.
10.4 Pneus
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. veillera à ce que les pneus idoines soient montés lors de la remise du véhicule et décidera à son gré de la taille, de la marque et du matériau des pneus en question.
10.4.1 Changement saisonnier
Le client est responsable de l’organisation du changement saisonnier des pneus d’hiver ou d’été en temps utile. Le client doit convenir de l’heure exacte du changement de pneus directement avec une concession Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Les pneus démontés sont stockés chez Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Le changement de pneus et le stockage sont gratuits pour le client.
10.5 Liquides
Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit y remédier dans une concession Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et, si nécessaire, faire contrôler une éventuelle fuite:
§Huile moteur
§Huile à engrenages
§Huile de direction assistée
§Liquide de frein
§Liquide de refroidissement
Les frais sont à charge Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
Si le client constate que le niveau des liquides suivants est trop bas, il doit les remplir lui-même:
§Liquide lave-glace
§Carburants de toutes sortes, y compris AdBlue
Les coûts sont à la charge du client.
10.6 Assurance
Le véhicule dispose des éléments suivants pendant toute la durée de la relation contractuelle:
a) Une police d’assurance responsabilité civile automobile légalement requise
b) Une assurance casco complète en cas de collision
c)Une assurance casco partielle
d) Une assurance de dommages aux voitures parquées Plus
e) Une protection en cas de faute grave (renonciation au droit de recours ou de réduction)
Les frais d’assurance sont inclus dans les frais d’abonnement. Les sinistres causés intentionnellement ou par négligence grave sont exclus de la couverture d’assurance.
Franchises:
Assurance responsabilité civile: CHF 0.– / CHF 2000.–*
Assurance casco complète (collision): CHF 1000.– / CHF 3000.–*
Assurance casco partielle: CHF 0.– / CHF 0.–*
Dommages aux voitures parquées: CHF 0.– / CHF 0.–*
* Uniquement pour les conducteurs de moins de 25 ans.
10.6.1Conditions générales d’assurance (CGA)
Outre le contrat d’abonnement, la version en vigueur des conditions générales d’assurance pertinentes de Zurich Compagnie d’Assurances SA sont d’application. Elle peut être consultée en ligne [Assurances pour particuliers – Zurich Suisse], et ses dispositions ont préséance sur les présentes règles en cas de conflit. Le client s’engage à respecter les dispositions des CGA comme s’il était lui-même le preneur d’assurance. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
10.6.2 Exclusions
10.6.2.1 Assurance responsabilité civile
Aucune couverture d’assurance n’existe pour:
1.Dommages matériels
Les prétentions résultant de sinistres aux biens du propriétaire, de sinistres au véhicule assuré, à la remorque et pour les dommages aux objets attelés à ces véhicules ou aux animaux et objets transportés avec eux. Toutefois, les sinistres aux objets transportés par d’autres personnes, tels que les bagages et autres, sont également assurés.
2.Courses et trajets similaires
Les sinistres résultant d’accidents lors de courses, de rallyes et de compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées. Toutefois, lors de manifestations de ce type en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les prétentions de tiers au sens de l’art. 72, al. 4 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ne sont exclues que si l’assurance prescrite légalement existe pour la manifestation en question.
3.Trajets interdits
La responsabilité civile du conducteur qui ne possède pas le permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit, qui prend en charge des personnes non autorisées ou la responsabilité civile des personnes qui remettent le véhicule assuré au conducteur alors qu’ils auraient pu identifier ces manquements.
4.Trajets non approuvés
La responsabilité civile liée aux trajets non approuvés par la loi ou par les autorités et la responsabilité civile des personnes qui utilisent le véhicule confié pour des trajets pour lesquels elles ne sont pas autorisées.
5.Virées en voiture volée
La responsabilité civile des personnes qui ont subtilisé le véhicule assuré pour l’utiliser et celle du conducteur qui avait connaissance ou aurait pu avoir connaissance du vol.
6.Crime
Réclamations résultant d’accidents liés à la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.
7.Énergie nucléaire
Réclamations résultant de sinistres pour lesquels la responsabilité est engagée sur la base de la législation relative à l’énergie nucléaire.
10.6.2.2 Recours
Les dispositions légales donnent à la partie lésée le droit de faire valoir ses prétentions directement auprès de Zurich. Aussi, les exclusions pour cause de
1.trajets interdits,
2.trajets non approuvés,
3.virées en voiture volée,
4.crime
sont inopposables à la partie lésée. Si, pour des raisons légales ou contractuelles, la couverture d’assurance est limitée (p. ex. conduite en état d’ébriété) ou annulée (p. ex. conduite sans permis de conduire légalement requis), Zurich peut réclamer les frais qu’elle encourt à l’assuré, en partie ou en totalité. De même, Zurich peut récupérer ses frais si elle doit fournir des prestations alors que l’assurance a déjà expiré.
10.6.2.3 Assurance casco
Ne sont pas assurés:
1.Dommages de fonctionnement
§Sinistres liés au fonctionnement, à la casse et à l’usure
§Sinistres résultant des procédures d’utilisation et dus au remplissage de carburants/liquides incorrects
§Sinistres dus au manque d’huile
§Sinistres dus à l’absence ou au gel du liquide de refroidissement
§Sinistres concernant exclusivement les batteries
§Sinistres causés par la recharge (sauf à la suite d’un événement assuré au titre de la collision)
2.Moins-value et perte d’usage
Moins-value (réduction de la valeur marchande en raison de la réparation, de la réduction des performances ou de la capacité d’utilisation du véhicule) et perte d’usage.
3.Courses et trajets similaires
Sinistres survenus lors de la participation à des courses, des rallyes et des compétitions similaires, lors de tous les déplacements sur les pistes de course et les pistes secondaires associées.
4.Trajets interdits
Les sinistres causés lorsque le véhicule est conduit par un conducteur qui n’est pas en possession du permis d’apprentissage ou de conduire légalement requis, qui conduit sans l’accompagnateur prescrit ou qui fait monter des passagers sans autorisation, à condition que l’assuré ait pu avoir connaissance de ces manquements.
5.Trajets non approuvés
Sinistres lors de trajets non autorisés par les autorités ou la loi.
6.Alcool/infractions routières
Sinistres survenant lorsque le conducteur présente un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 1,6‰ (valeur minimale) au moment de l’accident ou qu’il est inapte à conduire parce qu’il est sous l’emprise de médicaments à effet narcotique ou de drogues. Si aucune prise de sang n’a été effectuée, mais qu’un échantillon d’air expiré a été prélevé, il en va de même si la concentration d’alcool dans l’haleine est de 0,80 mg/l ou plus. La même règle s’applique aux sinistres causés par le non-respect particulièrement flagrant de la vitesse maximale autorisée, un dépassement imprudent ou la participation à une course non autorisée de véhicules à moteur au sens de l’art. 90, al. 3 LCR.
7.Cas de vol particuliers
§Vol de carburants
8.Crime
Sinistres en lien avec la perpétration volontaire de crimes, de délits ou de tentatives.
9.Force majeure
Sinistres en cas de guerres, de violations de la neutralité, de révolution, de rébellion, d’insurrection ainsi que de tremblements de terre, d’éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau atomique, à moins que les sinistres ne soient manifestement pas liés à ces événements.
Sinistres en cas de troubles civils (actes de violence contre des personnes ou des biens à l’occasion d’émeutes, de tumultes), sauf s’il peut être prouvé que des précautions raisonnables ont été prises pour éviter le dommage; les sinistres lors de la réquisition officielle du véhicule.
10.6.3 Responsabilité pour les sinistres non couverts
Si les prestations d’assurance pour la responsabilité civile et les sinistres casco sont exclues ou réduites conformément au point 10.6.2 en raison d’un comportement fautif du client, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est en droit de facturer au client les sinistres non couverts par l’assurance.
Le client doit supporter la franchise convenue contractuellement en cas de sinistre relevant de l’assurance casco et de l’assurance responsabilité civile conformément au point 10.6.
11. Pannes et sinistres
11.1 Comportement en cas de panne
En cas de panne, il convient d’informer le service de dépannage Totalmobil!:
Téléphone: +41 848 024 365
11.2 Comportement en cas d’accidents, de vol, de sinistres dus au gibier
En cas d’événements tels que des accidents, des vols, des pertes, des incendies, des sinistres causés par le gibier ou d’autres sinistres, ainsi qu’en cas de prétentions de tiers, le client doit immédiatement avertir la police et faire dresser un constat de police. Cela s’applique également aux accidents en tort sans l’intervention de tiers.
11.3 Signalement des sinistres
Pour tout sinistre, quelle qu’en soit la nature, le client doit informer Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. dans les cinq (5) jours ouvrables en lui transmettant le formulaire de sinistre sur www.autocorner.ch ou via le lien dans le tableau de bord clients. Pour ce faire, le client doit compléter le formulaire de déclaration de sinistre de l’assurance dans son intégralité et honnêtement. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit de facturer des frais de traitement appropriés pour les notifications de sinistres tardives ou les retards dans le traitement des sinistres imputables au client. En outre, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit de réclamer au client les pertes financières causées directement ou indirectement par un retard ou un manque de coopération dont le client est responsable.
Aucune réclamation opposée ne saurait être reconnue. Le client doit suivre les instructions d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et/ou de la compagnie d’assurance pour la réparation des sinistres.
11.4 Sinistres non couverts
Les sinistres au véhicule (y compris les dommages mineurs tels que les petits dommages à la peinture qui peuvent être polis ou le remplacement de petites pièces vissées ou enfichées) qui ne sont pas couverts par l’assurance casco ou tombent sous la franchise de l’assurance casco complète, ainsi que la franchise totale pour les sinistres par collision, sont à la charge du client.
11.5 Dommage total
En cas de dommage total ou de vol, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est en droit de résilier le contrat sans préavis.
12. Obligations du client
12.1 Respect des lois et directives
Le client doit se conformer à toutes les obligations légales découlant de l’utilisation et de la garde du véhicule. Il doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l’étranger. Lorsqu’il roule à l’étranger, le client doit disposer dans son véhicule de tous les documents nécessaires et des accessoires de sécurité supplémentaires, tels que des gilets de sécurité. Il est possible de commander la carte d’assurance internationale (carte verte) via Zurich [Carte d’assurance internationale – Zurich Suisse].
12.2 Respect des directives du concessionnaire et de service
Le client doit veiller à ce que le véhicule soit entretenu et manié conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur. Le véhicule doit toujours être maintenu en bon état de marche et de sécurité. Le transport de substances inflammables, explosives, toxiques ou autrement dangereuses est interdit.
12.3 Plaques d’immatriculation
Le client n’est pas autorisé à conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d’immatriculation fixées par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Il est interdit de changer les plaques d’immatriculation ou de les fixer sur d’autres véhicules.
12.4 Carburant
Le client doit respecter les dispositions applicables au véhicule concernant le carburant à utiliser. Outre l’essence et le diesel, cela comprend également l’électricité et tout autre moyen d’alimenter un véhicule. Tout sinistre causé par un plein incorrect est à la charge du client.
12.5 Propreté et interdiction de fumer
Le client est tenu de s’assurer que nul ne fume dans le véhicule et que celui-ci reste propre. L’interdiction de fumer s’applique également à la cigarette électronique.
12.6 Transport d’animaux
Les animaux ne peuvent être transportés que dans les cages de transport prévues à cet effet
dans le coffre.
12.7 Aménagements, installations et inscriptions
Des aménagements, installations et inscriptions peuvent en principe être librement réalisés par le client, pour autant que cela ne diminue pas la valeur du véhicule. Les aménagements et inscriptions deviennent la propriété d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., sans aucun droit de remboursement ni de dédommagement, ou doivent être enlevés par le client à ses frais avant la restitution du véhicule dans son état d’origine, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. pouvant librement choisir l’une ou l’autre option.
12.8 Dispositif antivol
Le véhicule doit être convenablement protégé contre le vol. Les fenêtres et les portes doivent être fermées et correctement verrouillées lorsque le client quitte le véhicule.
12.9 Amendes et pénalités
Les amendes et pénalités pour les infractions au code de la route dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Il doit immédiatement indemniser Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. en tant que propriétaire du véhicule contre de telles prétentions.
12.10 Modification de l’adresse
Le client doit informer Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. en temps utile de tout changement de domicile prévu. S’il entend transférer son domicile à l’étranger, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est en droit de résilier le présent contrat à la date du transfert de domicile. Un changement d’adresse peut être effectué via Customer Care (customer.care@autocorner.ch).
12.11 Obligations de coopération et d’information du client
Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat d’abonnement ou pour le respect des prescriptions légales, le client met à la disposition d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. toutes les informations nécessaires, par exemple celles relatives aux autres utilisateurs du véhicule, en particulier s’ils ont commis une infraction au code de la route, à une saisie imminente du véhicule par une autorité, etc. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. a le droit de transmettre ces informations et données personnelles aux autorités compétentes.
La perte des clés ou d’autres accessoires du véhicule doit être signalée immédiatement à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.
13. Restitution du véhicule
13.1 État et lieu de restitution
À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation anticipée du contrat, le véhicule doit être restitué par le client avec le plein de carburant. Il doit être intact et nettoyé ainsi que prêt à la route. Son état doit correspondre à celui d’un véhicule de son âge et se prêter aux performances attendues pour ce véhicule. Tous les clés, composants et documents associés doivent être remis. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et le client conviennent d’une date et d’une heure pour la restitution du véhicule. Le véhicule peut être restitué par le client dans une concession Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.. Tout retrait du véhicule au domicile du client est exclu.
13.2 Kilomètres supplémentaires
Si, pendant la période d’abonnement, le client a parcouru plus de kilomètres que convenu, les coûts des kilomètres supplémentaires lui seront facturés dans le décompte final. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés. Il n’est pas possible de transférer les kilomètres non roulés sur un nouvel abonnement ou un nouveau véhicule.
13.3 Procès-verbal de remise du véhicule
Lors de la restitution du véhicule, un procès-verbal de restitution portant sur l’état du véhicule est établi en présence du client ou de son représentant. Y sont consignés la restitution du véhicule, y compris les composants et documents associés, et les éventuels sinistres constatés. Si le client n’est pas personnellement présent lors de la restitution, le procès-verbal afférent est réputé approuvé, même sans la signature du client.
13.4 Responsabilité pour les sinistres et les objets manquants
Le client est responsable de l’absence de tout équipement du véhicule, notamment les clés, etc., ainsi que des travaux de réparation et d’entretien nécessaires causés par une utilisation du véhicule contraire aux termes du contrat, que cela soit dû au client ou aux personnes dont il répond aux termes du contrat d’abonnement.
Ne sont pas considérés comme des dommages causés par le client les signes habituels d’utilisation, tels que les petits éclats de pierre et les rayures près du couvercle du réservoir ou des poignées de porte et du coffre. Le catalogue des dommages reprend les éléments considérés comme des signes habituels d’utilisation.
13.5 Non-restitution du véhicule
Au cas où le client ne rapporte pas le véhicule à la date et sur le lieu convenus, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est en droit, après un rappel unique resté sans réponse, de faire enlever le véhicule aux frais du client à son domicile sans qu’un ordre judiciaire ou une consignation soit nécessaire pour cela. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et les tiers mandatés sont autorisés pour le reprendre à pénétrer sur le terrain ou dans le bâtiment appartenant au client où se trouve le véhicule.
13.6 Reprise du véhicule après la durée d’abonnement
Au lieu de rendre le véhicule, le client peut l’acheter ou conclure un contrat de leasing. Le prix d’achat ainsi que les conditions de leasing seront portés à la connaissance du client après la fin de la période d’abonnement s’il exprime un intérêt en ce sens. Les autres détails et conditions seront réglés dans un contrat de vente séparé.
13.7 Décompte final
Après la restitution du véhicule, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. émettra une facture finale comprenant les éléments suivants:
a) Le cas échéant, les frais de dépassement des kilomètres d’abonnement convenus contractuellement, conformément au tarif convenu pour les kilomètres supplémentaires;
b) Le cas échéant, les frais de réparation des sinistres qui ne correspondent pas à une usure normale;
c)Le cas échéant, les frais de remplacement ou de fourniture des documents, des clés et d’autres accessoires.
Le décompte final doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
14. Résiliation anticipée du contrat
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis à tout moment pour motifs graves.
Toute violation d’une disposition essentielle du contrat est considérée comme un motif grave.
Sont notamment considérés comme violations substantielles du contrat par le client les éléments suivants:
a) Retard de paiement de plus de 30 jours
b) Dépôt d’une faillite personnelle ou dépôt d’une requête d’insolvabilité
c) Violation grave du code de la route et conduite en incapacité de conduire
d) Retrait du permis de conduire
e) Utilisation du véhicule non conforme au contrat
f) Retrait de l’adaptateur pour l’enregistrement des données télémétriques (autoSense)
g) Violation des obligations contractuelles
h) Manque de coopération en cas de sinistre
i) Violation des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres réglementations légales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A.
Les violations substantielles du contrat par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. comprennent notamment:
a) l’impossibilité prolongée d’utiliser le véhicule pour des raisons techniques auxquelles Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ne peut remédier dans un délai raisonnable. Cela inclut également un dommage total au véhicule causé par un accident. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. a le droit de fournir au client un véhicule de remplacement d’une valeur au moins égale.
14.1 Frais en cas de résiliation anticipée du contrat
La date effective de restitution du véhicule à Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est réputée coïncider avec la date de résiliation anticipée du contrat.
Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par le client sont calculés comme suit:
·Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
·À partir de la date de résiliation du contrat et jusqu’à la fin de la durée minimale convenue, 65% du loyer convenu est dû.
·Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.
·Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.
Les frais de résiliation anticipée du contrat en raison d’une violation substantielle du contrat par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. sont calculés comme suit:
·Les frais d’abonnement convenus sont dus jusqu’à la date de résiliation du contrat.
·Les kilomètres gratuits sont calculés au prorata à partir de la date de la résiliation anticipée du contrat. Le forfait par kilomètre supplémentaire est de CHF 0.40. Les éventuels kilomètres supplémentaires seront facturés au prorata en cas de résiliation anticipée du contrat. Aucun remboursement ne sera effectué pour les kilomètres non roulés.
·Le calcul des coûts est effectué sur une base quotidienne.
15. Responsabilité
La responsabilité repose sur les dispositions légales applicables. Toutefois, Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et directs, des dommages subséquents et du gain manqué, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d’un retard de livraison et (v) de toutes les actions et les omissions d’auxiliaires d’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A., tant contractuelles que non contractuelles.
Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. décline par ailleurs toute responsabilité en cas de survenue de l’un des cas suivants:
• Stockage, mise en ligne ou utilisation des produits inappropriés ou effectués en violation du contrat ou de la législation en vigueur;
• Utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (p. ex. alimentation électrique);
• Défaut d’entretien et/ou modification ou réparation incorrecte des produits par le client ou par un tiers;
• Cas de force majeure, en particulier dommages dus à une catastrophe naturelle, à l’humidité, à une chute ou à un choc, etc., dont Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. ne peut être tenu responsable, ainsi que prescriptions réglementaires.
16. Protection des données
Le traitement par Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. des données personnelles est soumis à la déclaration de protection des données du groupe Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A..
16.1 Données de conduite
En complément des dispositions relatives à la protection des données faisant également partie intégrante de ce contrat, le client a également connaissance du fait qu’Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. est, dans le cadre du système autoSense, informée électroniquement et en permanence de toutes les données du véhicule, en particulier le kilométrage actuel du véhicule. Pour ce faire, un adaptateur est installé dans le véhicule qui permet de lire les données pertinentes. Cet adaptateur ne peut être retiré.
17. Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs dispositions individuelles des présentes conditions générales d’abonnement s’avéraient invalides ou non applicables, la validité des autres dispositions et des conditions générales d’abonnement dans leur ensemble n’en serait pas affectée.
18. For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et ses clients sont régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Le for compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège d’ Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. se réserve le droit d’engager des poursuites au siège de la partie contractuelle défenderesse. Cette clause d’élection de for ne s’applique pas aux cas où le code de procédure civile fixe un autre for impératif.
Conditions générales de vente de véhicules neufs
1.Remise du véhicule et paiement du prix d’achat ▪ 1.1 Le vendeur est tenu de remettre le véhicule à l’acheteur. En contrepartie, l’acheteur est tenu de remettre au vendeur l’éventuel véhicule de reprise et de payer le prix d’achat. Le prix de reprise de l’éventuel véhicule de reprise est déduit du prix d’achat. ▪ 1.2 Après consultation de l’acheteur, le vendeur détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté et de l’éventuel véhicule de reprise, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat. ▪ 1.3 Il n’est pas tenu de remettre le véhicule à l’acheteur avant que l’éventuel véhicule de reprise soit remis et que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité. ▪ 1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix d’achat devra être adapté. ▪ 1.5 S’il s’écoule plus de trois mois entre la conclusion de ce contrat et la date à laquelle le véhicule est prêt à être remis par le vendeur, et que pendant cette période le prix catalogue net (prix catalogue moins les primes applicables dans toute la Suisse) a changé, le vendeur est en droit d’appliquer une hausse ou une baisse du prix d’achat dans les mêmes proportions que celle du prix catalogue net pendant cette période. ▪ 1.6 En cas de modifications du prix catalogue net liées à des modifications d’équipement, des changements de modèle ou des modifications législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix d’achat doit dans tous les cas être modifié.
2.Caractéristiques du véhicule ▪ 2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications mineures et raisonnables aux descriptions du véhicule consignées dans le contrat de vente, pour ce qui concerne la forme, le coloris ou le contenu de la livraison. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de livrer une version modifiée. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives. ▪ 2.3 Les informations énergétiques correspondent à la réception par type du modèle de véhicule au moment de l’offre ou du contrat de vente, telles qu’elles ont été enregistrées lors de l’essai de fonctionnement réglementaire. Pour des raisons techniques ou à la suite d’une configuration individuelle, les données du véhicule peuvent différer. Selon le style de conduite, des valeurs de consommation différentes peuvent être constatées en pratique. ▪ 2.4 Les informations sur la catégorie de rendement énergétique correspondent à la classification réalisée au moment de l’offre ou du contrat de vente. En raison des évolutions réglementaires annuelles, le véhicule peut se voir attribuer une catégorie de rendement énergétique différente au moment de la livraison (à valeurs égales).
3.Caractéristiques du véhicule de reprise ▪ L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans le contrat de vente. L’acheteur s’assure (1.) que les informations relatives au véhicule indiqué sur le contrat de vente sont exactes, (2.) que le relevé du compteur correspond à la performance du véhicule, (3.) qu’il est le propriétaire du véhicule et le seul à pouvoir en disposer, (4.) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5.) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertoriés dans le rapport d’évaluation, (6.) que le véhicule est parfaitement dédouané, (7.) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8.) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté.
4.Réserve de propriété ▪ Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix d’achat, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété.
5. Revente ▪ L’acheteur s’engage à ne pas revendre le véhicule sous la désignation «véhicule neuf» ou en mettant en avant des informations similaires.
6.Responsabilité pour les défauts de la chose ▪ 6.1 La garantie légale est totalement exclue dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne les défauts, la garantie s’applique exclusivement conformément aux conditions de garantie fournies. Si l’acheteur fait valoir des droits à garantie auprès du vendeur, les conditions suivantes s’appliquent. ▪ 6.2 L’acheteur est en droit de demander une rectification des défauts au vendeur dans les conditions suivantes: réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent au vendeur. ▪ 6.3 L’acheteur est tenu de signaler sur-le-champ les défauts au vendeur ou de les lui faire constater immédiatement. Il est tenu de remettre le véhicule au vendeur à sa demande aux fins de rectification des défauts.
▪ 6.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable.
▪6.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 6.6 Le vendeur a la possibilité de livrer un véhicule conforme au contrat plutôt que de procéder à la rectification des défauts dans un délai raisonnable. ▪ 6.7 Au cas où un défaut majeur ne peut être éliminé malgré des rectifications répétées, une réduction du prix d’achat, voire la résiliation, peut être exigée. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, l’indemnisation
d’utilisation est calculée à raison de: ct./km (en cas d’indications manquantes: prix catalogue/2000 = centimes par kilomètre parcouru); le prix d'achat déjà versé et les intérêts de l’éventuel montant du prix d’achat déjà versé sont à rembourser (taux d’intérêt: 1% au-dessus du LIBOR CHF 12 mois, mais au moins 0%). Les installations, les transformations et les aménagements entrepris ainsi que leur montage et leurs extensions ne sont pas indemnisés. ▪ 6.8 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. Les pièces remplacées sont couvertes par un nouveau délai de garantie de deux ans à partir de la date de la rectification des défauts. ▪ 6.9 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration.
7. Demeure ▪ 7.1 En cas de demeure du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au vendeur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 7.2 En cas de retard non imputable au vendeur (p. ex. à la suite de retards de livraison du constructeur ou de l’importateur, grèves), toute prétention de l’acheteur est exclue dans tous les cas. ▪ 7.3 En cas de retard de l’acheteur ou de report de ses obligations de prestation, l’acheteur doit verser au vendeur des intérêts moratoires de 5% par an. ▪ 7.4 En cas de refus ou de demeure de l’acheteur concernant la remise de l’éventuel véhicule de reprise ou le paiement intégral du prix de vente, le vendeur peut en outre (1) adresser une sommation écrite à l’acheteur, (2) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à l’acheteur des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à celui-ci des dommages- intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que le vendeur est en droit d’exiger du vendeur, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que le vendeur peut exiger de l’acheteur la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat. ▪ 7.5 Si le vendeur fait usage de son droit de résiliation après que le véhicule a été mis en circulation, le vendeur peut exiger 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois complet à partir de la remise du véhicule ainsi que jusqu’à 30 centimes par kilomètre parcouru au titre de dommages-intérêts, dans la mesure où l’acheteur ne peut pas prouver que le dommage au vendeur est sensiblement moindre ou que le dommage à l’acheteur est sensiblement plus élevé.
8.Risques ▪ 8.1 Le vendeur ou l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 8.2 Si l’acheteur ou le vendeur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si l’acheteur ou le vendeur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 8.3 Si le vendeur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.
9. Conformité ▪ Si l’acheteur se trouve lui-même sur une liste de sanctions ou s’il enfreint d’autres lois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. En outre, le véhicule ne doit pas être exporté vers des pays faisant l'objet d'une interdiction d'exportation applicable.
10.Réserve de consentement ▪ 9.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du vendeur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 9.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).
11. Droit applicable et for ▪ 10.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 10.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du vendeur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.
12.Protection des données ▪ Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par des tiers comme Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous donnez votre consentement en cochant la case ci-dessous, nous utiliserons également vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du vendeur, sur son site web ainsi que sur www.autocorner.ch / Protection des données.
Conditions générales de vente de véhicules d’occasion
1.Remise du véhicule et paiement du prix d’achat ▪ 1.1 Le vendeur est tenu de remettre le véhicule à l’acheteur. En contrepartie, l’acheteur est tenu de remettre au vendeur l’éventuel véhicule de reprise et de payer le prix d’achat. Le prix de reprise de l’éventuel véhicule de reprise est déduit du prix d’achat.
▪ 1.2 Après consultation de l’acheteur, le vendeur détermine le lieu, la date et les modalités de remise du véhicule acheté et de l’éventuel véhicule de reprise, ainsi que le mode de paiement du prix d’achat. ▪ 1.3 Il n’est pas tenu de remettre le véhicule à l’acheteur avant que l’éventuel véhicule de reprise soit remis et que le prix d’achat soit acquitté dans son intégralité. ▪ 1.4 En cas de modifications législatives, par exemple concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres taxes et redevances, le prix de vente devra être adapté.
2.Caractéristiques du véhicule ▪ 2.1 Le véhicule est décrit dans le contrat de vente. Le véhicule vendu ne peut pas être un véhicule accidenté (véhicule ayant subi des dommages importants dus à un accident [par exemple au niveau de la structure ou du cadre du châssis]), sauf s’il est expressément désigné comme tel. ▪ 2.2 Les valeurs de mesure et les données figurant dans les brochures, les listes ou tout autre support ne sont que des valeurs approximatives.
3.Caractéristiques du véhicule de reprise ▪ L’éventuel véhicule de reprise est décrit dans le contrat de vente. L’acheteur s’assure (1.) que les informations relatives au véhicule indiqué sur le contrat de vente sont exactes, (2.) que le relevé du compteur correspond à la performance du véhicule, (3.) qu’il est le propriétaire du véhicule et le seul à pouvoir en disposer, (4.) que le véhicule ne figure pas dans le registre des pactes de réserve de propriété, (5.) qu’il n’existe aucun autre défaut que ceux répertoriés dans le rapport d’évaluation, (6.) que le véhicule est parfaitement dédouané, (7.) que le véhicule n’a subi aucune modification optique, mécanique et électronique, et (8.) qu’il ne s’agit pas d’un véhicule accidenté.
4. Réserve de propriété ▪ Le véhicule et les accessoires demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement du prix de vente, augmenté des éventuels intérêts moratoires. Durant cette période, tout acte de disposition relatif au véhicule et aux accessoires est interdit (par exemple vente, mise en gage, donation). Le vendeur est autorisé à faire inscrire une réserve de propriété.
5.Responsabilité pour les défauts de la chose ▪ 5.1 La garantie légale est totalement exclue, dans les limites autorisées par la loi. ▪ 5.2 Si le véhicule est toujours couvert par une garantie, il revient au vendeur de fournir les services dus à ce titre. ▪ 5.3. Si le véhicule dispose encore d’une assurance garantie spéciale, celle-ci annule et remplace la garantie matérielle conformément au chiffre 5.1.
Si l’acheteur fait valoir des droits à garantie vis-à-vis du vendeur, les chiffres
5.3.1à 5.3.8. s’appliquent.
5.3.1 L’acheteur peut prétendre à l’élimination des défauts par le vendeur conformément aux dispositions suivantes: a) réparation ou remplacement des pièces défectueuses et élimination des autres dommages subis par le véhicule, dans la mesure où ceux-ci découlent directement de pièces défectueuses. Les pièces ainsi remplacées appartiennent au vendeur. ▪ 5.3.2 L’acheteur est tenu de signaler sur-le-champ les défauts au vendeur ou de les lui faire constater immédiatement. ▪ 5.3.3 Il est tenu de remettre le véhicule au vendeur à sa demande aux fins de rectification des défauts. ▪ 5.3.4 Toute obligation de garantie s’éteint si (1.) le véhicule a été manipulé, entretenu ou soigné de manière inappropriée, malmené, modifié ou transformé de manière arbitraire (par exemple tuning), ou (2.) le mode d’emploi n’a pas été respecté, ou (3.) les mesures techniques de service du fabricant n’ont pas été exécutées immédiatement après avoir été constatées, et ce, sans motif valable.
▪ 5.3.5 L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. ▪ 5.3.6 Au cas où un défaut majeur ne peut être éliminé malgré des rectifications répétées, une réduction du prix d’achat, voire la résiliation du contrat, peut être exigée. L’acheteur ne peut prétendre à une livraison de remplacement. En cas de résiliation, l’indemnisation d’utilisation est calculée à raison de: ct./km (en cas d’indications manquantes: prix catalogue/2000 = ct./km); le prix d'achat déjà versé et les intérêts de l’éventuel montant du prix d’achat déjà versé sont à rembourser (taux d’intérêt: 1% au-dessus du LIBOR CHF 12 mois, mais au moins 0%). Les installations, les transformations et les aménagements entrepris ainsi que leur montage et leurs extensions ne sont pas indemnisés. ▪ 5.3.7 La rectification des défauts ne prolonge pas la période de garantie générale du véhicule. ▪ 5.3.8 Le droit à la garantie, dans la mesure où il est cessible, est transféré à un acquéreur du véhicule, et ce jusqu’à son expiration.
▪ 5.4 En outre, toute responsabilité pour dommages directs ou indirects est exclue, dans les limites autorisées par la loi.
6.Demeure ▪ 6.1 En cas de demeure du vendeur, l’acheteur ne peut invoquer les conséquences légales de la demeure qu’après avoir adressé au vendeur une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de 30 jours et que ce délai est échu sans aucun effet. ▪ 6.2 Si la demeure n’est pas imputable à une faute du vendeur, toute prétention de l’acheteur est dans tous les cas exclue. ▪ 6.3 En cas de retard de l’acheteur ou de report de ses obligations de prestation, l’acheteur doit verser au vendeur des intérêts moratoires de 5% par an. ▪ 6.4 En cas de refus ou de demeure de l’acheteur concernant la remise de l’éventuel véhicule de reprise ou le paiement intégral du prix de vente, le vendeur peut en outre (1.) adresser une sommation écrite à l’acheteur, (2.) lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours et, (3.) à l’expiration de ce délai, soit (a) exiger par écrit l’exécution du contrat et réclamer à l’acheteur des dommages-intérêts pour cause de retard; soit (b) renoncer à la prestation de l’acheteur et réclamer à celui-ci des dommages-intérêts pour cause d’inexécution, étant entendu que le vendeur est en droit d’exiger du vendeur, outre la valeur de la prestation non fournie, dans tous les cas 15% du prix de vente du véhicule, à titre de dommages-intérêts; soit (c) se départir du contrat, étant entendu que le vendeur peut exiger de l’acheteur la réparation du dommage occasionné par la fin du contrat. ▪ 6.5 6.5 Si le vendeur fait usage de son droit de résiliation après que le véhicule a été mis en circulation, le vendeur peut exiger 15% du prix d’achat plus 1% du prix d’achat pour chaque mois complet à compter de la remise du véhicule ainsi que jusqu’à 30 centimes par kilomètre parcouru au titre de dommages-intérêts, dans la mesure où l’acheteur ne peut pas prouver que le dommage au vendeur est sensiblement moindre ou que le dommage à l’acheteur est sensiblement plus élevé.
7.Risques ▪ 7.1 Le vendeur ou l’acheteur supporte les risques de perte, de destruction et de dépréciation du véhicule ou du véhicule de reprise jusqu’à sa remise. ▪ 7.2 Si l’acheteur ou le vendeur se trouve en demeure concernant l’acceptation du véhicule ou du véhicule de reprise et si l’acheteur ou le vendeur a accordé par écrit un délai supplémentaire approprié, les risques sont transmis à l’expiration de ce délai. ▪ 7.3 Si le vendeur est en demeure, le délai supplémentaire est d’au moins 30 jours.
8.Conformité ▪ Si l’acheteur se trouve lui-même sur une liste de sanctions ou s’il enfreint d’autres lois, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat. En outre, le véhicule ne doit pas être exporté vers des pays faisant l'objet d'une interdiction d'exportation applicable.
9.Réserve de consentement ▪ 8.1 Le présent contrat ne devient contraignant qu’avec le consentement de la direction du vendeur. En cas de refus d’un tel consentement, il n’existe aucune obligation de réparer le dommage. ▪ 8.2 Le consentement est réputé accordé si aucune déclaration de refus n’est communiquée par écrit dans un délai de 5 jours après la signature (le cachet de la poste faisant foi).
10. Droit applicable et for ▪ 9.1 Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. ▪ 9.2 Le for pour l’ensemble des litiges est le siège du vendeur; le contrat de consommation est soumis au règlement sur la compétence légale applicable au contrat en question.
11.Protection des données ▪ Les données personnelles ainsi que les données relatives au véhicule (par exemple le numéro d’identification de véhicule, les données techniques du véhicule et de l’atelier), dans la mesure où cela est nécessaire aux fins d’exécution du présent contrat ou des obligations légales et aux fins de protection de nos intérêts légitimes, sont traitées par nous-mêmes ou par des tiers comme Autocorner J.-C. & C. Oberson S.A. et ses entreprises affiliées, par nos partenaires/prestataires de services agréés et/ou par ceux du constructeur ou par ceux agréés par les tiers précités. Les données sont traitées aux fins suivantes: exécution du contrat, suivi des clients, actions de rappel et mesures techniques, information des clients, enquêtes auprès des clients et gestion d’une plate-forme centrale de suivi des personnes intéressées et des clients. Si vous avez donné votre consentement, nous utiliserons en outre vos données à des fins de marketing. Veuillez noter que votre absence de consentement ne constitue pas une révocation des autres consentements que vous nous auriez déjà fournis antérieurement. Les informations de contact pour la révocation ainsi que les autres dispositions sur la protection des données applicables au présent contrat peuvent être obtenues auprès du vendeur, sur son site web ainsi que sur www.autocorner.ch / Protection des données.